Conditions générales d’utilisation

WinTimePro

Généralités

Le présent site est la propriété de la société NOTEC MAINTENANCE SPRL, immatriculée sous le numéro d’entreprise/TVA BE0537.548.759, dont le siège social est situé Rue des Colombophiles 133 à 1070 Anderlecht, Belgique.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGU) ont vocation à régir l’utilisation du site WintimePro. L’inscription à WintimPro selon les modalités visées ci-après emporte acceptation et sans réserve des présentes CGU qui primeront sur tout autre document, en ce compris les conditions générales d’achat ainsi que toute mention figurant sur notre site.

WinTimePro se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à WinTimePro sont sujettes aux présentes CGU. En continuant l’utilisation de WinTimePro après que des modifications ont été effectuées, constitue acceptation de celles-ci. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein de WinTimePro.

Les présentes CGU s’appliquent immédiatement à tous les contrats conclus entre WinTimePro et ses clients, même ceux déjà en cours.

Produit proposé

WinTimPro est un service, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux indépendants et entreprises de gérer la gestion de leur facturation et leurs clients.

WinTimePro ne se substitue à aucun des service de l’entreprise du client. Les conseils éventuellement prodigués par WinTimePro ne concernent que l’utilisation du logiciel et en aucun cas l’organisation ou la gestion des clients ou service de l’entreprise.

En utilisant le logiciel WinTimePro, le client est conscient que WinTimePro pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son entreprise.

Connaissance de l’internet et du Web

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques ci-dessous :

• Les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. WinTimePro ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet.
• Des détournements éventuels ne sont jamais impossibles.
• Il appartient au client de protéger ses propres données stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus.
• WinTimePro ne peut être utilisé pour transmettre des virus, ou tout autre contenu malveillant.
• En conséquence de ce qui précède, le client renonce à engager la responsabilité de WinTimePro concernant un ou plusieurs des faits mentionnés ci-dessus.

Le client se porte responsable en cas de dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés). WinTimePro ne peut être responsable de l’utilisation illégale. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s’engage à indemniser WinTimePro en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.) Par ailleurs, le client s’engage à rembourser WinTimePro des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de l’inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client.

En cas de fermeture de compte par client, aucun remboursement ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

Les offres de vente présentées sur le site Web de WinTimePro régies par les présentes CGU, sont valable pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. WinTimePro se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de WinTimePro ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de WinTimePro au client.

WinTimePro pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d’y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra réclamer à WinTimePro aucune indemnité de la modification du logiciel.

Résiliation

Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Résiliation par WinTimePro

Sans préjudice de tout autre droit ou recours que WinTimePro peut avoir à l'égard du client, WinTimePro peut résilier le contrat à tout moment et sans intervention légale en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite de toute coopération professionnelle entre WinTimePro et le client.

Création d’un compte

Conditions nécessaires à la création d’un compte sur WinTimePro :

• être âgé d’au moins 18 ans
• fournir son nom complet, celui de sa société, une adresse email valide, et toute autre information requise pour compléter l’inscription
• être responsable de maintenir la sécurité et la confidentialité de son compte.

Le client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et des droits qu’ils leur sont accordés sur leur compte WinTimePro.

Prix

L’Offre de base des packs payants de WinTimePro est proposée à un prix fixe mensuel ou annuellement comme mentionné sur le site internet.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

En aucun cas, WinTimePro ne garantit qu'elle maintiendra ses prix pendant une période déterminée, ce qui est fonction de la structure du marché, et qu'elle maintiendra les mêmes prix dans tous les pays où elle est implantée. Dans la mesure où les prix se basent sur les coûts salariaux en vigueur, les coûts des composants/pièces, les cotisations sociales et les charges fiscales, les primes d'assurance, les coûts des matériaux, les taux de change et/ou autres coûts, WinTimePro a le droit, en cas d'augmentation d'un ou de plusieurs de ces facteurs, d'augmenter ses prix en conséquence conformément à ce qui légalement autorisé.

En cas de hausse de prix, WinTimePro s'engage à informer ses clients existants par le biais des communications WinTimePro au moins un mois avant l'application des nouveaux prix.

Le client n'est pas autorisé à ajouter des services et/ou des comptes d'utilisateur supplémentaires à un pack existant.

Paiement

En commandant le logiciel, le client accepte expressément la facturation électronique par carte de crédit de WinTimePro.

WinTimePro s'engage à facturer ses clients sur une base mensuelle ou base annuelle, selon la préférence indiquée par le client, mais toujours avant le début de la durée du contrat.

Les factures sont envoyées électroniquement lors de la commande du logiciel dans les paramètres du compte du client et sont immédiatement débitées de la carte de crédit. Le client s'engage à informer WinTimePro de tout changement à cet égard dans les meilleurs délais.

Pour le traitement de ses paiements, WinTimePro fait appel aux services de partenaires externes professionnels et spécialisés qui exploitent une plateforme de paiement. Les paiements en ligne sont établis à l'aide de protocoles sécurisés. Tous les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de l'administrateur externe de la plateforme de paiement, qui est entièrement responsable du traitement correct de tous les paiements en ligne.

Les données financières du client saisies dans le cadre d'un paiement en ligne sont échangées uniquement entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. WinTimePro n'a pas accès aux données financières confidentielles du client.

Les factures peuvent uniquement être légalement contestées par le client par email dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation, en indiquant la date de la facture, le numéro de facture et les motifs détaillés. Un tel litige ne décharge pas le client de son obligation de payer.

Le paiement inconditionnel effectué par le client du montant de la facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture.

Les paiements partiels effectués par le client ne sont pas acceptés.

Si le client résilie le contrat (pour quelque raison que ce soit), les sommes déjà payées à WinTimePro (indépendamment du fait que le paiement anticipé porte sur une période d'un mois ou d'un an) seront conservées par WintimePro et ne seront pas restituées.

Suspension d’accès

WinTimePro se réserve le droit en cas de non paiement par le client de l’une de ses factures, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l’accès à WinTimePro, immédiatement et sans préavis, jusqu’au règlement complet des sommes dues ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU.

La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte WinTimePro et ce, sans préjudice des autres droits de WinTimePro, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Service Technique

Dans le cas où le client a besoin d'assistance ou à une demande concernant le logiciel, le client est invité à consulter les tutos d'assistance de WinTimePro ; https://support.wintimepro.com

Si les informations fournies sur la page d'assistance de WinTimePro ne fournissent pas l'assistance requise, uniquement les clients avec le pack ELITE peuvent contacter le service technique téléphonique de WinTimePro, et les client avec le pack BUSINESS et ENTREPRISE bénéficient uniquement d'une assistance technique par email, et aucune assistance technique pour le pack FREE.

Le service technique de WinTimePro mettra tout en œuvre pour aider le client dans les meilleurs délais suite à la demande d'assistance technique selon le pack choisi.

Le client supportera les coûts résultant de plaintes et/ou de demandes de renseignements injustifiées.

Maintenance régulière et mises à jour

WinTimePro souhaite maintenir la qualité élevée du logiciel en exécutant régulièrement des mises à jour et des activités de maintenance. WinTimePro s'engage à minimiser l'impact de telles activités de maintenance et mises à jour sur la disponibilité du logiciel, mais n'exclut aucune indisponibilité à cet égard. Dans tous les cas, WinTimePro met tout en œuvre pour en informer le client dans les meilleurs délais, sauf si cela est impossible ou inutile.

Ce qui précède ne donne aucune raison d'être indemnisé par WinTimePro.

Newsletter WinTimePro

Le client peut s’abonner et se désabonner de la Newsletter WinTimePro à tout moment. Le client ne peut en aucun cas tenir WinTimePro pour responsable des modifications de toute nature dont le client aurait pu être informé par la Newsletter, s'il ne s'est pas abonné ou a choisi de se désabonner.

Obligations de WinTimePro

WinTimePro s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses clients un service de qualité.

Des interruptions de service ne seront pas impossibles, en cas de panne ou toute défaillance de l’hébergeur des données, OVHcloud. WinTimePro mettra tout en œuvre afin de résoudre le problème au plus vite.

WinTimePro ne pourra jamais être responsable d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers de l’utilisation du logiciel ou d’un quelconque service proposé par WinTimePro.

WinTimePro ne saurait être tenu responsable d’un vol d’informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique, et des conséquences qu’elles pourraient entraîner pour le client. Le client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à WinTimePro d’informations qu’il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.

Toute réclamation du client à l’égard de WinTimePro doit, être formulée par email dans les 48h du fait générateur, cet email devant être confirmé par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les 48h de l’email précité.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats entre WinTimePro et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d’informations. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera loi.

A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux où WinTimePro a son siège social, Bruxelles (Belgique).